Adoption d’un cadre juridique et fiscal incitatif pou les investisseurs étrangers

L’abrogation en 1993 du dahir (loi) sur la marocanisation a supprime tout principe discriminatoire à l’encontre des étrangers, hormis pour les investissements touchant directement l’exploitation des ressources primaires du pays comme les phosphates, les mines ou les terres a vocation agricole : un étranger ne peut acquérir de foncier agricole et le palliatif de la location de longue durée, possible mais compliquée, ne sécurise pas pleinement l’investissement.
En matière fiscale, la charte de l’investissement, non discriminatoire pour les étrangers, comporte des mesures visant a réduire le coût de l’investissement. Elle accorde a tout investisseur, sauf en matière agricole, les mêmes avantages et les mêmes garanties : liberté d’investissement (les investissements étrangers peuvent être réalises sans autorisation préalable de l’office des changes lorsqu’ils sont finances en devises), liberté de transfert des bénéfices et des capitaux, allégements du coût de l’investissement lorsqu’il est supérieur a 200 millions de dirhams (20 millions d’Euros ) à travers la suspension des droits et taxes à l’importation et des mesures en faveur du développement régional (traitement fiscal préférentiel). Elle concède également un régime de faveur pour les entreprises exportatrices (exonération d’IS ou d’IGR, etc.). Elle prévoit enfin la mise en place de zones franches (Tanger, Nador, Nouacer, et jorf lasfar), que l’état concède à des organismes d’aménagement et de gestion (Tanger free zone)
L’état a également mis en place une commission interministérielle des investissements chargée de statuer sur les éventuels blocages ou entraves administratives aux projets d’investissement. Il est par ailleurs prévu de créer une agence d’accueil et d’orientation des investissements, projet en gestation depuis plusieurs années.