Le financement de la privatisation par l’Etat-vendeur

Ce financement revêt plusieurs formes :

1- Le paiement différé : il s’agit d’un financement échelonné sur plusieurs années, par un mécanisme de report relatif au paiement du prix de l’acquéreur de l’entreprise. Ce mode de financement prend en considération le montant des bénéfices effectivement réalisés au cours de la période qui succède à la privatisation. Il intervient quand l’entreprise privatisable est d’une rentabilité incertaine.

2- Prise en compte de la dette : suivant la capacité de gain de l’entreprise, l’emprunt pour le financement de l’entreprise est remboursé à l’Etat sur une période déterminée, et avec des intérêts suivant le taux du marché. Ces derniers sont accumulés jusqu’à la date de remboursement.

3- Le crédit-bail : le crédit-bail présente l’avantage de permettre un financement simple et rapide dans la mesure où il sert à lier les programmes de paiement à la capacité de gain des biens, le locataire prend le contrôle du bien en échange de versement périodiques.

4- Le financement par hypothèque : il consiste dans l’acquisition de terrains et de bâtiments auprès de l’Etat, moyennant un financement sur une période s’étalant sur une vingtaine d’années, avec un taux d’intérêt variable.

5- Le financement du "Rachat " de l’entreprise par les salariés : il suppose la réunion de plusieurs conditions, notamment un excèdent financier (Autofinancement, plus-value immobilière), par rapport aux besoins courants de l’entreprise.

Ce procédé de financement se réalise grâce à la constitution d’une société par les salariés, avec leurs propres fonds et ceux de l’emprunt. Cette société procédera à l’acquisition des actions de l’entreprise privatisable, et fait consentir une promesse de vente sur les autres actions.

Toutefois, l’usage de ce moyen de financement n’est possible que si l’entreprise jouit d’une très bonne gestion.
Si le comment du financement de la privatisation se prononce comme ci-dessus, dés lors se pose la question de savoir quelles sont les directives à mettre en œuvre pour mener à bien cette opération ?