Le versement de l'impôt

Une fois calculé, le montant de l'impôt sur les sociétés dû devra faire l'objet de versement en tenant compte des acomptes déjà versés et de la retenue à la source sur les placements à revenus fixes ( l'ex-TPPRF ), le cas échéant.

Versement des acomptes :

L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence.

Lorsque l'exercice de référence est d'une durée inférieure à 12 mois, le montant des acomptes est calculé sur celui de l'impôt dû au titre dudit exercice, rapporté à une période de douze mois.

La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts directs et taxes assimilées du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme au modèle fourni par l'administration.

Si lors de la liquidation de l'impôt, il s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, l'amende et la majoration sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été versés aux échéances prévues.

Imputation de la retenue à la source sur les placements à revenus fixes l'ex- TPPRF

En application des dispositions fiscales régissant la retenue à la source sur les placements à revenus fixes (l'ex-TPPRF), les retenues effectuées par la société distributrice des produits de placement à revenu fixe sont imputables au niveau de la société bénéficiaire, sur les acomptes et sur le reliquat d'IS à payer.

Ainsi en cas d'excédent de cette retenue non imputé sur les acomptes, la société bénéficiaire peut l'imputer sur le reliquat d'IS à payer. A défaut, cet excédent est restituable.

Régularisation de l'impôt dû

Avant l'expiration du délai de déclaration du résultat fiscal, la société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité (soit trois mois après la clôture de l'exercice).

Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu ou, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.