l’environnement juridique et judiciaire demeure mal sécurisé

-Une administration économique et financière parfois décourageante, mais en progrès
Pour les différents types d’impôts (IGR, IS ou la TVA ), les investisseurs doivent remplir de nombreux formulaires demandant les mêmes informations et accompagnés des mêmes pièces. La complexité du système fiscal marocain mène souvent à la confusion et oblige les investisseurs à avoir recours aux services des fiduciaires et des conseils fiscaux, ce que ne peuvent forcement se permettre les PME , catégories d’entreprise ou le taux d’évasion fiscale est par ailleurs élevé.
Il existe plus de 30 formulaires d’impôts et l’administration peut commettre des erreurs. par ailleurs, l’obligation de déposer des fonds auprès d’une banque commerciale ( il en est de même en France) et de les bloquer jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce est particulièrement lourde , puisque l’investisseur ne peut utiliser ces fonds pour faire face aux frais de constitution de la société. enfin, récupérer la TVA peut prendre de 3 à 12 mois ; cependant des progrès sont en cours en matière de contrôles fiscaux.De manière générale, les opérateurs relèvent une segmentation forte de la politique fiscale marocaine entre trois pôles de l’économie : une économie informelle par définition sous-fiscalisée, une économie exportatrice particulièrement encouragée fiscalement et une économie non exportatrice pénalisée .
Les investisseurs étrangers signalent par ailleurs leurs difficultés par rapport à la politique des contrôles fiscaux( pression sur le secteur formel, incertitudes résultant de pratiques discrétionnaires concernant le champ du contrôle, voies de recours administratives défaillantes) .
En matière douanière, même si les procédures restent complexes, des améliorations portant sur les taux tarifaires sont notables, en particulier grâce à la mise en œuvre de l’accord d’association Maroc-UE. La modernisation des douanes n’a pas n’a pas encore permis de venir à bout de la contrebande, qui continue de saper la rentabilité de certaines secteurs économiques marocains, puisque ces produits fabriqués ou importés légalement au Maroc. Enfin, les investisseurs signalent la pratique rémanente des pots de vin. Par ailleurs, les frais portuaires restent très élevés au Maroc.
- Une insécurité judiciaire forte
Très souvent encore, la justice marocaine est lente ( délais des procédures,report des audiences), incertaine ( conflits de juridiction ) ou peu prévisible (la corruption endémique, en particulier au niveau des experts judiciaires met souvent le droit au second plan).cette situation est systématiquement relevée par les milieux d’affaires étrangers, notamment européens ou américains, comme facteur majeur d’insécurité et source de discrimination. A cette situation s’ajoute le différence à obtenir l’exécution des décisions de justice, lorsque celles-ci sont rendues.
En matière de juridiction commerciale, la création des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce a été motivée par le souci d’améliorer les commerciaux et de garantir aux justiciables une juste rapide et éclairée. Mais l’absence de compétence dans certains domaines (code du travail par exemple) engendre des jurisprudences aléatoires, en général favorables à la partie locale. Si les parties peuvent soumettre leur litige à un arbitrage national ou international (il existe au sein de la chambre de commerce et d’industrie un organisme privé d’arbitrage), l’absence de clarté des nouvelles lois d’arbitrage et la manière de les appliquer font que les tribunaux de commerce n’ont que très peu utilisé ces procédures à ce jour.
Enfin, traduire l’état marocain en justice est souvent peine perdue, même si la tendance évolue depuis peu . par ailleurs, le recouvrement de créances clients par l’intermédiaire des tribunaux reste possible, mais la procédure est longue .