samedi 7 juillet 2007

Les taux d'imposition

L'imposition à l’IS se fait selon un taux unique et proportionnel au résultat fiscal, sous réserve du cas des établissements stables de sociétés étrangères pouvant opter pour l'imposition forfaitaire au taux de 8% sur le chiffre d'affaires encaissé.

Le taux normal de l'impôt est fixé à 35 %. En ce qui concerne les établissements de crédit, Bank AI-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurances, à l'exclusion des établissements de crédit-bail, le taux de l'impôt est fixé à 39,6 %.

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