Code du travail : les principales dispositions de l’accord du 30 avril 2003

Plusieurs dispositions contenues dans l’accord du 30 avril que le gouvernement et les partenaires sociaux ont signé.
Sur le registre des salaires, le SMIG dans le privé sera augmenté de 10% en deux étapes à partir du 1er juillet 2003 pour tous les secteurs. A l’exception de certains secteurs comme le textile, le cuir, le tourisme et l’agroalimentaire où la même hausse entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2004.
Pour les salaires dans la fonction publique, la régularisation des salaires des 170.000 fonctionnaires et agents ayant des échelles situées entre 1 à 9 sera en vigueur. Cela se traduira pour une hausse des salaires mensuelle de 300DHS pour les échelles allant de 1 à 6, ce sera 400DHS pour l’échelle 7, 500DHS pour l’échelle 8 et 600DHS pour l’échelle 9. Ces augmentations seront étalées sur deux ans et à partir de juillet 2003.
En ce qui concerne les administrateurs et les cadres assimilés, leur régime indemnitaire sera révisé. Le gouvernement propose un alignement sur les enseignants de l’Education nationale (900DHS d’augmentation pour leur salaire). Alors que le comité national de coordination des administrateurs et corps assimilés bataille revendique toujours un alignement sur les ingénieurs (2.000DH d’augmentation).
Pour les techniciens, un régime spécial d’indemnités leur a été décidé. Ils devront bénéficier des augmentations des salaires selon leurs échelles. De plus, la titularisation des temporaires sera activée. L’opération se fera à raison de 6.000 postes budgétaires par an.
Sur le plan de la couverture sociale, le congé de maternité passera à 14 semaines contre 12 actuellement. La retraite volontaire sera possible à partir de 55 ans après accord entre l’employeur et le salarié. Les affiliés à la CNSS pourront bénéficier de 50% de réduction des frais médicaux dans les cliniques de la Caisse.
Sur le registre de la retraite, le gouvernement avait décidé d’augmenter les cotisations de 3% étalées sur 3 ans (1% chaque année) pour faire face au dysfonctionnement des caisses de retraites. Les enfants pourront bénéficier de la retraite du parent décédé jusqu’à l’âge de 16 ans au lieu de 12 ans actuellement