Le côté social dans le processus de mise à niveau

1. Points essentiels de la réforme du code de la famille
Coresponsabilité familiale : la règle de l’obéissance de l’épouse à son mari n’a plus lieu d’être.
Tutelle : la femme n’a plus besoin de tuteur pour se marier, obligatoire dans l’ancien texte.
Age du mariage : fixé à 18 ans pour la femme comme pour l’homme.
Polygamie : soumise à des conditions draconiennes qui la rendent quasiment impossible.
Mariage à l’étranger : reconnu à condition d’avoir deux témoins musulmans.
Divorce : il n’est plus droit exclusif du mari mais soumis à l’accord préalable du juge.
Garde des enfants : en cas de divorce, elle revient à la mère, puis au père puis à la grand-mère maternelle. A l’âge de 15 ans, l’enfant peut choisir.
Reconnaissance de l’enfant à la naissance : le texte protège le droit de l’enfant à la paternité au cas où le mariage n’est pas formalisé par un acte. Il n’était pas reconnu auparavant.
Droits de l’héritage : du côté de la mère, les enfants ont le droit d’hériter de leur grand-père au même titre que du côté du père.
Répartition des biens : les époux ont la possibilité d’établir un contrat avant le mariage pour une gestion commune des biens durant le mariage auquel cas, en cas de divorce, ils devront apporter des preuves pour que se fasse le partage. En l’absence de preuves, c’est le juge qui détermine le partage.

2. Nécessaire accompagnement
Les spécificités économiques et sociales marocaines imposent d’importantes mesures d’accompagnement parallèlement à la mise en œuvre du nouveau code. Une communication appropriée autour des dispositions apparaît comme une priorité. Le fort taux d’analphabétisme, particulièrement chez la femme rurale rend cette tâche encore plus ardue (47% de la population rurale âgée de plus de 15 ans sont analphabètes).
Les villes sont également concernées même si, il est vrai, elles le sont dans de moindres proportions. Les populations se heurtent à la rigidité des mentalités et sont donc plus enclines à une fausse interprétation des changements instaurés. Le rôle des médias, particulièrement la télévision, est important ; celui de la société civile, aussi notamment son travail de proximité.
Sur le registre des mesures d’accompagnement, la conception d’une politique familiale s’avère pressante.
Enfin, la réforme et la modernisation de la justice constitueront indéniablement un des chantiers prioritaires pour 2004 en guise d’accompagnement du nouveau code de la famille, mais pas seulement. Le rôle de la justice est indéniablement primordial puisque certaines pratiques peuvent déformer la loi. Pour mener à bien les réformes, l’application stricte des textes est nécessaire.
La création des tribunaux de la famille et la formation des magistrats vont dans ce sens. Le nouveau texte prévoit la création d’un fonds de solidarité familiale pour parer aux situations urgentes. Enfin, il est préconisé d’instaurer un système de contrôle de respect des nouvelles règles afin d’éviter tout dérapage.