La cotisation minimale aux impots

Base de la cotisation minimale

Le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale quel que soit le résultat fiscal de l'exercice.

Cette cotisation est calculée sur la base des produits d'exploitation hors TVA.

Par produits d'exploitation, il faut entendre la somme :
1- du chiffre d'affaires
2- des produits accessoires et des produits financiers
3-des subventions, primes et dons reçus.

* Taux de la cotisation minimale

Le taux dé la cotisation minimale est fixé à 0,50%.

Ce taux est ramené à 0,25% pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur : les produits pétroliers ,le gaz , le beurre ,l'huile ,le sucre ,la farine ,l'eau ,l'électricité.

Toutefois, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1.500 DH.Exonération
La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés pendant les trente-six premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration d'une période de soixante mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.

Crédit de cotisation minimale
La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées sur le montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l'exercice suivant.

A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l'impôt.