La détermination du résultat net fiscal

Le résultat comptable, tenant compte des éléments fiscaux prévus ci-dessus (les réintégrations et les déductions), permet d'obtenir le résultat brut fiscal de l'exercice.

Pour la détermination du résultat net fiscal, certaines rectifications doivent être apportées au résultat brut fiscal.
1) Les déficits fiscaux antérieurs

L'article Il de l’IS prévoit la possibilité de reporter sur les exercices ultérieurs le déficit fiscal constaté au cours d'un exercice comptable.

Ainsi, le déficit fiscal d'un exercice est imputable sur le bénéfice fiscal des exercices suivants dans la limite de quatre exercices. Toutefois, la fraction du déficit correspondant aux amortissements des biens corporels et incorporels est reportable indéfiniment.
2) Les provisions réglementées

Elles sont au nombre de trois :
a) Provisions pour logement

Il s'agit des provisions constituées par l'entreprise pour l'acquisition, la construction des logements affectés aux salariés à titre d'habitation principale ou l'octroi de prêts destinés à cette fin, et ce dans la limite de 3% du bénéfice fiscal avant impôt.

Les provisions constituées doivent être affectées en priorité et à concurrence de 50% au moins de leur montant aux logements économiques et doivent être utilisées conformément à leur objet avant la troisième année suivant celle de leur constitution ou celle du remboursement des prêts. En cas d'absence de demande pour le logement économique, la totalité de la provision peut être affectée à des logements non économiques.

b) Provisions pour reconstitution de gisement:

Les entreprises minières peuvent constituer des provisions de reconstitution de gisement et ce dans la limite de 50% du résultat fiscal avant impôt sans dépasser 30% du chiffre d'affaires résultant de la vente des produits extraits des gisements exploités.

Cette provision est utilisée à concurrence de 20% de son montant pour l'alimentation d'un fonds social et de 80% pour la reconstitution de gisements.

La provision constituée à la clôture de chaque exercice doit être utilisée dans la réalisation d’études, travaux ou construction, acquisition d’équipement, de technologie nécessaire à la recherche, amélioration et récupération des substances ; et ce, avant l’expiration de la 5^{ème année suivant celle de sa constitution.}

^{c) Provisions pour investissement :}

Il s’agit des provisions qui peuvent être constituées par l’entreprise en vue de l’investissement en biens d’équipement, matériel et outillage, et ce à l’exclusion des terrains, des constructions autres qu’à usage non professionnel et des véhicules de tourisme ; et ce dans la limite de 20 % du bénéfice fiscal avant impôt et de 30 % dudit investissement.

Les entreprises peuvent également affecter tout ou partie du montant de la provision pour leur restructuration ainsi qu’à des fins de recherche et de développement pour l’amélioration de leur productivité et leur rentabilité économique.

La provision constituée à la clôture de chaque exercice doit être utilisée dans les emplois sus-indiqués avant l’expiration de la 3ème année suivant celle de sa constitution.