La liquidation de l’impôt

Avant l’expiration du délai de déclaration du résultat fiscal, la société détermine l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en appliquant au résultat fiscal le taux de l’impôt sur les société et en tenant compte, le cas échéant :
1- Des mesures d’encouragement prévues par la loi ;
2- Des taux d’imposition ;
3- De l’excédent de cotisation minimale des exercices antérieurs.