L’aspect fiscal de l’arrêté des comptes

Au préalable, il convient de préciser qu'au titre de la déclaration fiscale de l'exercice 2001, entrera en vigueur pour la première fois la disposition introduite par la loi de finances 2001 sanctionnant, comme en cas de défaut de déclaration, les déclarations incomplètes qui désormais donneront lieu à l'application d'une majoration égale à 15% de l'impôt dû avec un minimum de cinq cents dirhams (500 DH).

Rappelons au passage que l’impôt auquel fait référence la loi de finances 2001 n’est pas précisé, ce qui risque de donner à l’administration toute latitude pour justifier cette majoration.

Bien que, cette majoration n'ait pas à être appliquée dans le cas où les éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur la base de l'impôt ou sur son recouvrement, l'entreprise doit s'assurer que sa déclaration et tous ses annexes sont exhaustifs et complets.

Pour l'administration fiscale, est considéré avoir une incidence sur la base de l'impôt :
1- le défaut de production d'un des états de la liasse fiscale;
2- le manque de renseignements concernant aussi bien la société que les tiers (exemple: état des baux non servis, … etc).Cette précision étant faite, il convient de rappeler ci-après :
3- les principales rectifications à apporter au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal ;
4- Les règles de détermination du résultat net fiscal ;
5- Les règles de liquidations de l'impôt.