Les provisions:conditions de déductibilité

conditions de fond :
ü la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible ;
1- la perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature et susceptible d'être évaluée avec une approximation suffisante quant à son montant ;
2- la perte ou la charge doit être probable et non seulement éventuelle, étant précisé que l'appréciation du caractère probable ou éventuel d'une perte ou d'une charge est le plus souvent une question de fait ;
3- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter de faits survenus pendant l'exercice.

condition de forme :
* la provision doit avoir été effectivement constatée dans les écritures comptables de l'exercice.